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La loi donne une définition claire de la vente aux enchères publiques et impose des obligations de transparence au bénéfice des consommateurs. Cette loi précise également les recours ouverts auprès du Conseil des ventes en cas de litige. Droit des ventes aux enchères. Code de commerce. Autres textes. Jurisprudence. Droit des ventes aux enchères >Le régime applicable aux ventes. Artprice est le leader mondial de l'information sur le marché de l'Art.couvre plus de: 30 millions de cotes et d'indices, 700000 artistes, 6300 Maisons de ventes. Achetez les domaines à un prix fixe, lors d'une vente aux enchères ou lors de négociations anonymes Votre interlocuteur personnel vous accompagne ensuite pour le règlement sécurisé Notre équipe transmet alors votre nouveau domaine en l'espace de quelques jours au registraire de votre choix.

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Coûteuse vente aux enchères. Une fois autorisée, la vente devra se faire par licitation, c'est-à-dire non de gré à gré mais aux enchères devant un notaire, ou à défaut devant le tribunal. Un choix que M e Carré et M e Declercq regrettent tout particulièrement. Cette forme de vente garantit, selon les parlementaires, la loyauté et.

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